Protection juridique professionnelle
Impayés, litiges fournisseurs, différends prud'homaux, contrôles administratifs : la protection juridique professionnelle sécurise l'entreprise face aux contentieux de son activité.
En bref : l'essentiel à retenir
Le contrat de protection juridique professionnelle donne accès à une information juridique dédiée, à un accompagnement amiable et à la prise en charge des frais de procédure dans les litiges liés à l'activité de l'entreprise, selon les domaines et plafonds prévus au contrat.
Les domaines d'intervention usuels
Relations commerciales
Litiges clients et fournisseurs, recouvrement de créances, exécution des contrats commerciaux.
Relations de travail
Différends avec les salariés, contentieux prud'homaux, accompagnement des procédures.
Administratif et fiscal
Litiges avec les administrations, contrôles, selon les extensions prévues au contrat.
Points de vigilance
Comme en protection juridique des particuliers, tout se joue dans les limites contractuelles.
Plafonds par litige
Les honoraires d'avocat sont pris en charge selon des plafonds par nature de procédure.
Recommandation du cabinet : confronter les plafonds aux coûts réels d'un contentieux commercial ou prud'homal dans votre secteur.
Carences et antériorité
Les litiges antérieurs ou prévisibles à la souscription sont exclus et des carences s'appliquent par domaine.
Recommandation du cabinet : souscrire en amont de tout différend et contrôler les carences applicables au contentieux du travail.
Articulation avec la RC Pro
La protection juridique intervient pour défendre vos intérêts ; la RC Pro indemnise les tiers.
Recommandation du cabinet : vérifier l'articulation des deux contrats pour éviter les doublons comme les angles morts.
Questions fréquentes
Le recouvrement de créances est-il couvert ?
La plupart des contrats incluent un volet recouvrement (relances, procédures), avec des seuils d'intervention et des plafonds propres : vérifiez-les au regard de votre encours client type.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, le libre choix de l'avocat s'applique également en protection juridique professionnelle, dans la limite des plafonds contractuels.
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