Assurance des professions réglementées
Santé, droit, chiffre, immobilier, bâtiment, conseil réglementé : votre profession impose des assurances obligatoires aux exigences précises. Le cabinet sécurise votre conformité et vos attestations.
En bref : l'essentiel à retenir
De nombreuses professions sont soumises à une obligation légale d'assurance de responsabilité civile professionnelle, parfois assortie d'une garantie financière (agents immobiliers, opérateurs de voyages notamment) et de montants minimaux de garantie fixés par les textes ou les instances professionnelles. L'attestation doit correspondre exactement aux exigences de votre autorité de tutelle.
Les briques de la conformité assurantielle
RC professionnelle obligatoire
Couverture des fautes, erreurs et omissions, avec des montants et des garanties conformes aux textes applicables à votre profession.
Garantie financière
Pour les professions maniant des fonds de tiers, la garantie financière protège les clients ; son montant dépend des fonds détenus.
Décennale et biennale
Pour les métiers de la construction, la responsabilité décennale obligatoire et les garanties de bon fonctionnement complètent le dispositif.
Points de vigilance
Pour une profession réglementée, une non-conformité d'assurance peut empêcher l'exercice même de l'activité.
Conformité de l'attestation
Ordres, chambres et autorités vérifient le contenu précis des attestations : activités, montants, période.
Recommandation du cabinet : faire contrôler l'attestation au regard des exigences exactes de votre instance avant chaque renouvellement ou inscription.
Activités réellement exercées
L'exercice d'une activité accessoire non déclarée (formation, conseil, expertise) échappe à la garantie.
Recommandation du cabinet : déclarer l'intégralité des activités, y compris accessoires, et actualiser à chaque évolution de votre exercice.
Continuité de la couverture
Un changement d'assureur mal articulé peut créer un trou de garantie sur les réclamations tardives.
Recommandation du cabinet : vérifier la reprise du passé inconnu et la garantie subséquente lors de tout changement de contrat.
Questions fréquentes
Quelles professions sont concernées par une RC Pro obligatoire ?
Notamment les professions de santé, les professions juridiques et du chiffre, les agents immobiliers et administrateurs de biens, les professionnels du bâtiment au titre de la décennale, les intermédiaires en assurance et en opérations de banque, ou encore les opérateurs de voyages ; chaque profession a son texte et ses exigences propres.
Qu'est-ce que la garantie subséquente ?
La période, prévue par la loi pour les contrats en base réclamation, pendant laquelle les réclamations formulées après la fin du contrat restent couvertes lorsqu'elles se rattachent à des faits antérieurs : un point essentiel en cas de cessation ou de changement d'assureur.
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