Multirisque immeuble professionnel
SCI, foncière ou entreprise propriétaire de son patrimoine immobilier : la multirisque immeuble professionnelle protège le bâti et la responsabilité attachée à des locaux loués ou exploités à titre commercial.
En bref : l'essentiel à retenir
Distincte de l'assurance dommages-ouvrage propre à la phase de construction, la multirisque immeuble professionnelle couvre un patrimoine bâti déjà existant détenu par une structure professionnelle (SCI, foncière, société d'exploitation) : dommages au bâti, responsabilité du propriétaire envers les locataires et pertes de loyers en cas de sinistre rendant les locaux inexploitables.
Les garanties de l'immeuble professionnel
Dommages au bâti
Incendie, dégât des eaux, événements climatiques sur la structure et les équipements de l'immeuble détenu par l'entreprise.
Responsabilité du bailleur
Dommages causés aux locataires professionnels ou à des tiers du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de l'immeuble.
Perte de loyers commerciaux
Compensation des loyers professionnels non perçus lorsque le sinistre rend les locaux inexploitables.
Points de vigilance
La structure de détention et la nature de l'activité exercée par les locataires influent sur le risque.
Structure de détention
SCI, holding ou société d'exploitation directement propriétaire n'ont pas les mêmes enjeux d'assurance et de responsabilité.
Recommandation du cabinet : adapter le contrat à la structure juridique réelle de détention de l'immeuble.
Activité des locataires
Un local loué à une activité à risque (restauration, industrie) modifie l'exposition du bâtiment.
Recommandation du cabinet : déclarer précisément l'activité de chaque locataire professionnel occupant l'immeuble.
Baux commerciaux
Les clauses de renonciation à recours entre bailleur et locataire doivent être répercutées dans le contrat d'assurance.
Recommandation du cabinet : transmettre les baux commerciaux à l'assureur pour vérifier la cohérence des garanties.
Questions fréquentes
Ma SCI doit-elle assurer l'immeuble séparément de mon activité d'exploitation ?
Oui en principe : la SCI propriétaire de l'immeuble et la société qui l'exploite ont des responsabilités distinctes, chacune devant disposer de sa propre couverture adaptée à son rôle.
La perte de loyers commerciaux est-elle automatique ?
Non, elle doit être souscrite spécifiquement et ne joue qu'à la suite d'un sinistre matériel garanti rendant les locaux inexploitables pour l'activité du locataire.
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