Mentions réglementaires

1. Statut et immatriculation

DEVILINE COURTAGE est une marque de CBT CHOLEZ PAGOTTO, entreprise individuelle exploitée par François CHOLEZ, SIREN 490 889 516, dont le siège est situé 12 rue d'Olima, 88000 EPINAL.

Le cabinet exerce l'activité de courtier en assurances et réassurances (catégorie COA), immatriculé au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS sous le n° 26003943, consultable sur www.orias.fr. Conformément à la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, le cabinet est adhérent de l'association professionnelle agréée ENDYA.

L'activité est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09, acpr.banque-france.fr.

2. Modalités de distribution et conseil

Le cabinet n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il ne fonde pas son conseil sur une analyse impartiale et personnalisée portant sur l'ensemble du marché : il travaille avec un panel de partenaires conventionnés (compagnies d'assurance et courtiers grossistes), sélectionnés en fonction de la nature du besoin à couvrir.

Le nom des entreprises d'assurance et des partenaires avec lesquels le cabinet travaille pour le besoin considéré est communiqué au client dans le cadre de l'information précontractuelle, avant toute souscription, et sur simple demande.

3. Liens capitalistiques

Le cabinet ne détient aucune participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance. Réciproquement, aucune entreprise d'assurance, ni aucune entreprise mère d'une entreprise d'assurance, ne détient de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital du cabinet.

4. Rémunération

Au titre de son activité de distribution d'assurances, le cabinet est rémunéré sous forme de commissions versées par ses partenaires, selon les conventions de distribution conclues avec eux ; ces commissions sont incluses dans la prime d'assurance. La nature et le mode de la rémunération applicables au contrat proposé sont précisés au client avant la conclusion de tout contrat.

Le cabinet peut par ailleurs percevoir des frais d'étude de dossier, distincts de l'activité de distribution d'assurances. Ces frais, lorsqu'ils sont applicables, sont portés à la connaissance du client et acceptés par lui préalablement à toute prestation.

5. Encaissement de fonds et garanties

Le cabinet n'encaisse aucun fonds destiné aux entreprises d'assurance ou aux assurés (primes, cotisations ou indemnités). Il n'est en conséquence pas tenu de justifier d'une garantie financière au titre de l'article L. 512-7 du Code des assurances.

Conformément à l'article L. 512-6 du Code des assurances, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MARKEL INSURANCE SE, 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, police n° RK0002849.

6. Traitement des réclamations

En cas de mécontentement ou de litige relatif à la relation avec le cabinet, vous pouvez adresser votre réclamation par voie électronique via le formulaire de contact du site, ou par courrier à l'adresse du siège du cabinet.

Le cabinet s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de sa réception, et à y apporter une réponse dans un délai maximal de 2 mois, sauf circonstances particulières dont vous seriez alors tenu informé.

7. Médiation

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée à l'issue du traitement de votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : www.mediation-assurance.org

8. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées sur ce site sont détaillées dans la politique de confidentialité.