Assurance dommages-ouvrage et immeuble
Maître d'ouvrage d'une construction ou propriétaire d'un immeuble : deux positions, deux assurances structurantes, la dommages-ouvrage imposée par la loi et la multirisque immeuble qui protège le patrimoine bâti.
En bref : l'essentiel à retenir
L'assurance dommages-ouvrage est une obligation légale du maître d'ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta) : souscrite avant l'ouverture du chantier, elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. La multirisque immeuble couvre quant à elle le bâti existant, sa responsabilité et ses équipements.
Deux protections du patrimoine bâti
Dommages-ouvrage
Préfinancement rapide des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception.
Multirisque immeuble
Incendie, dégât des eaux, événements climatiques, responsabilité du propriétaire, pour les immeubles de rapport et les copropriétés.
Garanties annexes
Tous risques chantier, constructeur non réalisateur, garanties locatives : le montage s'adapte à l'opération et au rôle de chacun.
Points de vigilance
En matière de construction, le calendrier de souscription est aussi important que les garanties.
Souscription avant chantier
La dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier ; a posteriori, le marché se réduit et se renchérit considérablement.
Recommandation du cabinet : intégrer la DO dès le montage de l'opération, avec les attestations décennales de tous les intervenants.
Défaut de DO à la revente
En cas de vente dans les dix ans, l'absence de dommages-ouvrage est mentionnée à l'acte et pèse sur la négociation, le vendeur restant tenu des désordres.
Recommandation du cabinet : conserver soigneusement l'attestation et le dossier de réception pour toute la période décennale.
Valeurs de l'immeuble
Une valeur de reconstruction sous-évaluée expose à une indemnisation proportionnellement réduite.
Recommandation du cabinet : faire évaluer la valeur de reconstruction réelle, distincte de la valeur de marché du bien.
Questions fréquentes
La dommages-ouvrage concerne-t-elle aussi le particulier qui fait construire ?
Oui : l'obligation pèse sur tout maître d'ouvrage, y compris le particulier faisant construire sa maison ou réalisant des travaux de nature décennale (extension, surélévation).
Quelle différence entre la DO et la décennale des entreprises ?
La décennale est l'assurance de responsabilité des constructeurs ; la dommages-ouvrage est celle du maître d'ouvrage, qui préfinance la réparation puis se retourne contre les responsables et leurs assureurs.
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