Protection juridique
Litige de consommation, conflit de voisinage, différend avec un employeur ou un artisan : la protection juridique vous informe, accompagne la résolution amiable et prend en charge les frais de procédure.
En bref : l'essentiel à retenir
Le contrat de protection juridique donne accès à une information juridique par des juristes, à un accompagnement amiable, puis à la prise en charge des frais de justice (avocat, expertise, procédure) dans les limites et domaines prévus au contrat. Le libre choix de votre avocat est garanti par la loi.
Ce que couvre le contrat
Information juridique
Des juristes répondent à vos questions de la vie courante avant tout litige : un usage préventif souvent sous-estimé.
Résolution amiable
L'assureur intervient auprès de la partie adverse pour rechercher une solution négociée, qui résout la majorité des dossiers.
Prise en charge judiciaire
Si le procès est nécessaire, les honoraires et frais sont pris en charge selon les plafonds contractuels, par domaine et par litige.
Points de vigilance
L'étendue réelle d'une protection juridique se mesure à ses seuils, plafonds et exclusions.
Seuil d'intervention
En dessous d'un montant de litige minimal, la garantie judiciaire ne s'applique pas.
Recommandation du cabinet : vérifier le seuil d'intervention et le plafond de prise en charge par litige.
Antériorité et carence
Les litiges nés ou prévisibles avant la souscription sont exclus, et des délais de carence existent selon les domaines.
Recommandation du cabinet : souscrire avant tout différend et contrôler les carences par domaine (prud'hommes notamment).
Domaines couverts
Consommation, habitation, travail, administration : chaque contrat définit sa liste de domaines.
Recommandation du cabinet : vérifier que les domaines correspondant à vos risques réels figurent bien au contrat.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui : le libre choix de l'avocat est un principe légal. L'assureur prend en charge ses honoraires dans la limite des plafonds prévus au contrat.
La garantie fonctionne-t-elle si je suis attaqué ?
Oui, la protection juridique joue en demande comme en défense, dans les domaines couverts par le contrat.
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